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Commission Technique - Modification Arrété 322-88 Code du sport - par Julie le 28/11/2022 @ 12:39 Modification de l'Arrété 322-88 du code du sport
Comme chaque président l'a reçu recemment, voici la modification de l'Arrété :
"Après étude et avis de la mission juridique de la Direction des sports, la modification attendue sur l'autonomie et proposée par la FFESSM et sa commission technique nationale est parue. Ainsi pour le PA 12 et PA20, le mot "majeur" est remplacé par les mots "âgés d'au moins 16 ans". Et pour le PA40, le mot "majeur" est remplacé par les mots "âgés d'au moins 17 ans". Certains pourraient croire qu’il a une contradiction apparente avec l’article A.322-73 dans lequel est écrit depuis 2012 « Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie ». L’article 322-73 est un cadre général. Il ne remet pas en cause la modification toute récente de l’article 322-88 qui est un cadre dérogatoire pour deux situations particulières (16 ans alinéa 1 et 2 - 17 ans alinéa 3), avec la notion conservée que c’est sur décision du DP que l’autorisation est faite. " Voici le lien de ce texte : |
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